Texte pseudonymisé
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Audience publique du huit juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00009 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Esch/Alzette du 22 décembre 2025,
comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Jérémy BUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
tous les deux demeurant à L-ADRESSE5.),
parties intimées aux fins du susdit exploit NILLES du 22 décembre 2025,
comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2025, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) »), représentée par son administrateur légal PERSONNE1.), préqualifié, pris ensemble en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE3.) (ci-après « les parties appelantes »), ont fait donner assignation à PERSONNE4.) et à son épouse PERSONNE5.) (ci-après « les parties intimées ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, condamner ces derniers, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer, à titre de provision, à PERSONNE1.) la somme de 750.000,- € et à PERSONNE2.) la somme de 250.000,- €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Les parties demanderesses initiales ont encore réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties assignées au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- € en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 novembre 2025 (n° 2025TALREFO/00613), une Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a accueilli le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée au provisoire attachée à l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 (numéro 2025TALREFO/0000276), a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a débouté les parties de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure et a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Pour statuer en ce sens, le juge de première instance, après avoir énoncé les termes de l’article 1351 du Code civil, a rappelé que l’autorité de la chose jugée suppose une identité d’objet, de parties et de cause. Il a constaté que l’objet de la demande dont il se trouvait saisi était identique à celui déjà tranché par une ordonnance de référé du 22 mai 2025 (sauf une demande portant sur un autre prêt allégué de 150.000,- €, non reprise dans la présente instance) et que le litige opposait les mêmes parties. Il a encore relevé que les faits constituant la cause invoquée à l’appui de la nouvelle instance étaient identiques à ceux avancés dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 mai 2025, un moyen de preuve nouveau, même postérieur à la décision dont on cherche à contourner l’autorité, ne permettant pas aux demandeurs d’intenter un nouveau procès sous peine de priver d’effet les règles probatoires.
De cette ordonnance, qui leur a été signifiée en date du 9 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 décembre 2025. Ils demandent, par réformation de la décision entreprise, à voir dire que l’ordonnance du 22 mai 2025 n’a pas autorité de la chose jugée sur l’ordonnance du 24 novembre 2025, à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à leur payer le montant de 1.000.000,- €, à raison de 750.000,- € à PERSONNE1.) et de 250.000,- € à PERSONNE2.) avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, et à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à tous les frais et dépens des deux instances et à payer à chacun des appelants une indemnité de procédure de 5.000,- € pour chaque instance sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au titre des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans un souci de replacer leur appel dans le contexte factuel du litige, rappellent qu’elles agissent chacune en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE3.), dont la succession est échue pour trois quarts à son frère PERSONNE1.) et pour un quart à sa mère PERSONNE2.). Elles affirment ainsi :
Elles exposent encore que les parties intimées ont ultérieurement vendu l’immeuble concerné avec une importante plus-value, alors qu’il était toujours loué. Selon elles, cette vente aurait rendu caduc le contrat de prêt ainsi que les modalités y attachées et a entraîné l’exigibilité immédiate de la créance. Elles soulignent avoir adressé une mise en demeure aux parties intimées afin d’obtenir le remboursement du montant du prêt, sans qu’aucune réponse n’y ait été apportée.
Les parties appelantes font valoir que les parties intimées ont déjà reconnu devant les juridictions luxembourgeoises avoir reçu les fonds litigieux et qu’elles n’ont jamais contesté ni la réalité du prêt ni la mise en demeure. Elles soutiennent dès lors que la créance successorale est certaine dans son principe et exigible.
Les parties appelantes critiquent l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré leur nouvelle demande irrecevable au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée au provisoire attachée à une précédente ordonnance de référé du 22 mai 2025. Elles soutiennent que cette analyse est erronée dès lors qu’une circonstance nouvelle est intervenue postérieurement à la première ordonnance : la découverte de la vente de l’immeuble par les parties intimées. Selon elles, cette vente leur avait été dissimulée lors de la première procédure et elles n’en ont eu connaissance qu’ultérieurement. Elles estiment que cette vente a substantiellement modifié la situation de fait et les conditions d’exigibilité du prêt, de sorte qu’elle constitue une circonstance nouvelle au sens de l’article 938, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Elles en déduisent que la seconde demande en référé ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée à la première ordonnance, faute d’identité de cause entre les deux procédures.
En conséquence, elles demandent à la Cour de réformer l’ordonnance du 24 novembre 2025, de dire que la première ordonnance de référé ne fait pas obstacle à leur nouvelle demande et de condamner les parties intimées à leur payer, à titre de provision, le montant du prêt litigieux avec les intérêts légaux, réparti à concurrence de trois quarts au profit de PERSONNE1.) et d’un quart au profit de PERSONNE2.). Elles sollicitent en outre l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances ainsi que l’allocation à chacun des demandeurs d’une indemnité de procédure de 5.000, € pour chacune des deux instances.
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se rapportent à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.
Pour le surplus, elles concluent, à titre principal, à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. À titre subsidiaire, elles contestent l’exigibilité du montant du prêt leur consenti.
Elles rappellent que l’opération conclue avec feu PERSONNE3.) portait sur une maison délabrée, ayant appartenu à la mère de ce dernier, dont PERSONNE3.) devait financer l’acquisition et la rénovation, en vue d’une mise en location future, au moyen d’un prêt. Elles affirment que les conditions de remboursement n’avaient pas été définies dans le contrat de prêt conclu avec PERSONNE3.) et que ce dernier n’avait jamais réclamé le remboursement du prêt. Elles donnent finalement à considérer qu’elles ont entre-temps revendu l’immeuble, mais que le produit de la vente a fait l’objet d’une saisie.
Les parties intimées soutiennent en premier lieu que la demande telle que formulée dans l’assignation du 22 août 2025 se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du 22 mai 2025, ayant déclaré irrecevable la demande en remboursement du prêt en raison de l’identité d’objet, de parties et de cause. Elles soutiennent que la vente de la maison, d’ailleurs antérieure à l’ordonnance du 22 mai 2025, n’est pas constitutive d’un fait nouveau ou d’une circonstance nouvelle au sens de l’article 938, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Elles contestent encore la caducité de la convention de prêt du fait de la vente de l’immeuble financé au moyen du prêt.
Elles contestent en tout état de cause l’exigibilité du montant du prêt, faute de stipulation contractuelle quant aux modalités de remboursement, faisant en outre valoir que feu PERSONNE3.) n’avait jamais réclamé le remboursement des montants prêtés malgré la mise en location du bien immobilier ayant fait l’objet du financement litigieux.
Elles réclament la condamnation des parties appelantes à leur payer une indemnité de procédure de 2.500,- € en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en insistant sur l’attitude procédurale imputée à la partie adverse, qualifiée d’harcèlement judiciaire.
Appréciation de la Cour
- quant à la recevabilité de l’appel
Les parties appelantes ont entrepris par exploit d’huissier du 22 décembre 2025 une ordonnance du 24 novembre 2025 qui leur avait été signifiée en date du 9 décembre 2025.
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.
- quant à l’autorité de la chose jugée
En l’espèce, les parties intimées se prévalent à l’appui de leur moyen tiré de l’exception de l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de référé du 22 mai 2025.
Il se dégage de ladite décision que le juge des référés, saisi d’une demande dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentée par son administrateur légal PERSONNE1.), préqualifié, agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE3.), contre PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.) aux fins d’obtenir leur condamnation au provisoire au remboursement de trois prêts, dont un prêt portant sur un montant de 1.000.000,- €, matérialisé par un virement du 10 novembre 2017, a déclaré ladite demande irrecevable en tous les chefs pour se heurter à des contestations sérieuses.
En droit luxembourgeois, l’ordonnance de référé, bien qu’elle ne tranche pas le fond du litige, est revêtue, conformément au principe édicté par l’article 938, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, de l’autorité de la chose jugée au provisoire en ce qui concerne la situation de fait et de droit telle qu’elle se présentait au moment où le juge a statué.
Si les juges du fond ne sont pas liés par les décisions de référé, faute pour celles-ci d’être revêtues de l’autorité de la chose jugée au principal, cette circonstance n’empêche pas que le juge des référés soit, lui, tenu par les décisions qu’il rend. Ses décisions sont en effet dotées d’une autorité de la chose jugée au provisoire en tant qu’elles sont des décisions de justice. Cela est d’autant plus vrai que ses décisions sont exécutoires de plein droit (Xavier et Jacques VUITTON, Les Référés, 4e édition, n° 432, éditions LexisNexis). Ainsi, si l’ordonnance de référé ne s’impose pas au juge du fond, elle s’impose cependant au juge des référés (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, verbo référé civil, n° 332).
L’exception de l’autorité de la chose jugée empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation d’un juge. Une demande identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance est déclarée irrecevable au titre de la fin de non-recevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Éditions Paul Bauler, 2019, n° 1021, p. 581).
L’article 1351 du Code civil énonce les conditions sous lesquelles l’autorité de la chose jugée peut s’exercer, en exigeant une triple identité. Il faut qu’entre la demande soumise au juge par une partie et celle invoquée par son adversaire pour soutenir l’exception de l’autorité de la chose jugée il y ait triple identité d’objet, de cause et de parties agissant en les mêmes qualités.
Il en découle que ce ne sont pas les termes de la demande elle-même qui doivent être seuls examinés, mais le but réellement poursuivi et les effets que l’adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties. C’est en ce sens que la Cour de cassation affirme, par une formule générale, qu’il n’y a identité que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure affirmant un droit nié ou niant un droit affirmé par une première décision (cf. Th. Hoscheit, op. cit., n° 1037).
Il convient de constater que la présente demande oppose les mêmes parties et tend au remboursement du même prêt de 1.000.000,- € consenti en 2017. Partant, l’objet de la demande est identique, puisqu’il est compris dans les chefs de demande ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 mai 2025, et la demande repose sur le même rapport juridique et tend à obtenir le remboursement de la même créance, nonobstant l’invocation ultérieure de la revente de l’immeuble financé au moyen du prêt.
Les parties appelantes se prévalent toutefois d’une circonstance nouvelle pour faire échec à l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 22 mai 2025. Elles invoquent à cet égard la revente, par les parties intimées, de l’immeuble dont l’acquisition et la rénovation avaient été financées au moyen du prêt consenti par feu PERSONNE3.), en soutenant que cette vente, qui leur aurait été dissimulée lors de la première procédure et dont elles n’auraient eu connaissance que postérieurement à la première ordonnance, aurait rendu caduc le contrat de prêt ou, à tout le moins, aurait entraîné l’exigibilité immédiate de la créance litigieuse.
Aux termes de l’article 938, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en présence de circonstances nouvelles. Cette disposition constitue une atténuation au principe selon lequel l’ordonnance de référé, bien qu’elle ne soit pas revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal, s’impose néanmoins au juge des référés tant que la situation de fait ou de droit ayant justifié la décision antérieure n’a pas été substantiellement modifiée.
La jurisprudence retient qu’une telle circonstance nouvelle suppose une modification substantielle de la situation de fait ou de droit ayant existé lors du prononcé de la décision antérieure, de nature à remettre en cause l’appréciation alors portée par le juge des référés (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). De simples arguments nouveaux, une appréciation différente des mêmes éléments ou l’invocation de conséquences découlant d’une situation déjà connue ne suffisent dès lors pas à écarter l’autorité de la chose jugée au provisoire attachée à l’ordonnance initiale.
Ne constituent pas des circonstances nouvelles permettant la modification ou la rétractation d’une ordonnance de référé les faits antérieurs à la date de l’audience et connus du défendeur, à qui il appartenait de les invoquer (Cass. 3e civ., 16 décembre 2003, n° 02-17.316, Bull. civ., n° 230).
Peut constituer une circonstance nouvelle tout fait dont ni le juge ni la partie qui s’en prévaut n’avaient connaissance lors de la première décision, et qui constitue un élément d’appréciation nécessaire à la décision ou ayant une incidence sur elle (Cass. com., 6 juillet 1993, Bull. civ. IV, n° 288). À défaut de changement dans la situation dont il avait été saisi, le juge des référés est lié par ses ordonnances et par les mesures qui en résultent (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 1300-10 : Référés – Ordonnance – Caractéristiques – Exécution provisoire – Voies de recours et de contestation – Mesures, n° 11 et suiv., éd. numérique, 11 juillet 2019).
Les changements qualifiables de circonstances nouvelles peuvent être intervenus tant dans la situation des parties que dans les faits de la cause (Xavier et Jacques VUITTON, op. cit., n° 434).
En l’espèce, si les parties appelantes font valoir qu’elles n’ont eu connaissance de la vente de l’immeuble qu’après le prononcé de la première ordonnance de référé, cette circonstance est toutefois, à elle seule, insuffisante pour écarter l’autorité de la chose jugée au provisoire attachée à cette décision. En effet, la notion de circonstance nouvelle suppose une modification substantielle de la situation de fait ou de droit ayant servi de fondement à la décision antérieure, et non la seule invocation d’une analyse juridique différente des mêmes rapports contractuels.
Or, en l’espèce, les parties appelantes ne se prévalent d’aucune stipulation prévoyant l’exigibilité du prêt en cas de revente du bien financé, mais soutiennent que cette vente aurait entraîné la caducité du contrat de prêt et, partant, l’exigibilité immédiate de la créance. Aucune stipulation contractuelle ni aucun élément du dossier ne permettent de retenir que les parties auraient entendu faire dépendre l’existence ou l’exigibilité de l’obligation de remboursement du maintien de la propriété de l’immeuble financé au moyen du prêt. Une telle argumentation porte sur les conséquences juridiques à attacher à un fait nouveau, sans pour autant modifier objectivement les droits et obligations des parties tels qu’ils existaient lors de la première instance. Au demeurant, l’exigibilité de la créance demeurait déjà litigieuse avant la cession de l’immeuble, de sorte que celle-ci ne saurait être regardée comme ayant créé un droit nouveau ou substantiellement transformé l’objet du différend.
Il s’ensuit que la circonstance invoquée ne présente pas le caractère d’une circonstance nouvelle pertinente au sens de l’article 938, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Elle ne modifie pas substantiellement les données du litige et ne permet pas de remettre en cause l’autorité de la chose jugée au provisoire attachée à l’ordonnance du 22 mai 2025. La nouvelle demande en référé, fondée sur la même créance, entre les mêmes parties et tendant au même résultat, se heurte dès lors à l’autorité de la chose jugée au provisoire attachée à la première ordonnance. Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a accueilli le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée.
- quant aux demandes accessoires
Compte tenu de l’issue de la présente affaire, c’est à bon droit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été déboutés de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance. Leurs demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter pour l’instance d’appel, pour les mêmes motifs.
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leur demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,
déclare l’appel de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), recevable,
le déclare non fondé,
confirme l’ordonnance du 24 novembre 2025,
déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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